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Conditions générales de vente

Version : novembre 2023

 

§ 1: Applicabilité des conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations commerciales entre CURE S.A. pour ses prestations sous la marque scrioo (ci-après "scrioo") et ses clients (ci-après "client" ; scrioo et le client sont ci-après également appelés ensemble "parties" ou individuellement "partie") concernant la fourniture de prestations par scrioo.

1.2 Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client - quelle que soit leur forme - ne s'appliquent à la relation contractuelle entre scrioo et le client que si et dans la mesure où scrioo accepte expressément leur validité par écrit. Toute référence à de telles conditions du client dans le cadre d'une commande est expressément contredite et n'est pas valable.

1.3 En cas de dispositions contradictoires entre les présentes conditions générales et d'autres documents constituant le contrat final, l'ordre de priorité décroissant s'applique :

L'offre

Les présents termes et conditions

Le contrat de traitement des données (et les mesures techniques et organisationnelles)

Accord de confidentialité

Accord sur le niveau de service

1.4 scrioo offre à ses clients un accès à sa plateforme Software-as-a-Service ("SaaS") partagée et hébergée dans le cloud et/ou à son API Data-as-a-Service ("DaaS") scrioo. Sauf indication contraire explicite dans l'offre, scrioo ne développe ni n'adapte aucun logiciel spécifiquement pour ses clients, et cette relation contractuelle ne constitue donc pas un contrat d'entreprise.

 

§ 2 : Services de scrioo

2.1 Le volume des services est exposé dans l'offre.

2.2 Le client met à la disposition de scrioo, en temps utile, une liste complète et précise des fournisseurs et/ou des objectifs que le client souhaite surveiller à l'aide des services de scrioo.

2.3 Sauf accord contraire dans l'offre, le client accède aux services scrioo via les formats de livraison présentés dans l'offre.

2.4 En cas d'accès via l'API scrioo, le client est responsable de l'établissement d'une connexion de données entre le poste de travail/système prévu et l'API scrioo, à ses propres frais. scrioo est en droit de redéfinir son API à tout moment si cela s'avère nécessaire pour un accès sans problème aux services. Dans ce cas, le client établira une connexion avec l'API redéfinie. Le client recevra un jeton d'accès à l'API ou des données d'accès à la plateforme (tableau de bord). Le client ne transmettra le jeton d'accès qu'aux personnes autorisées sur la base du besoin d'en connaître (p. ex. ses propres collaborateurs), mais le traitera sinon de manière strictement confidentielle et ne le communiquera pas à des tiers.

2.5 En cas d'accès via la plateforme scrioo (tableau de bord), le client reçoit des données de connexion pour chaque utilisateur. Chaque utilisateur est établi au nom d'une seule personne autorisée et ne doit pas être utilisé par d'autres personnes ou transmis à un groupe de personnes. Le client ne transmettra les données d'utilisateur qu'à des personnes autorisées (p. ex. ses propres collaborateurs), mais les traitera sinon de manière strictement confidentielle et ne les communiquera pas à des tiers.

2.6 Si scrioo constate que le client ou, le cas échéant, une entreprise associée enfreint les présentes conditions générales, le client doit immédiatement remédier à cette infraction, faute de quoi cela peut entraîner, entre autres, la résiliation immédiate du contrat pour motif grave et des demandes de dommages et intérêts.

2.7 Le client accepte expressément que tous les jetons d'accès ou données de connexion soient mis à disposition exclusivement pour l'entreprise du client et que le client n'est pas autorisé à transférer ou à transmettre les jetons d'accès et/ou les résultats et données de scrioos à des tiers.

2.8 L'accès du client à l'API ou à la plateforme scrioo est soumis au principe de l'utilisation raisonnable. Au cas où l'accès du client à l'API de scrioo entraînerait une surcharge, scrioo se réserve le droit de limiter techniquement l'accès du client à l'API à un (1) accès toutes les dix (10) minutes, temporairement ou durablement. Le client ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre de scrioo en raison de telles mesures.

2.9 scrioo lui-même dépend entièrement de données de tiers pour fournir ses services. scrioo doit donc se réserver le droit de restreindre ou d'arrêter ses services si la mise à disposition de données provenant de ses sources est interrompue ou limitée pour une raison quelconque. Si l'interruption constitue une limitation importante des services de scrioo pendant plus de 30 jours consécutifs, le client a le droit de résilier le présent contrat pour motif grave. Par ailleurs, de telles mesures ne constituent pas une violation ou une non-exécution du rapport contractuel de la part de scrioo.

2.10 scrioo n'est pas limité dans le choix des tiers utilisés comme source pour la création des services et des résultats de scrioo, ni dans l'engagement de tiers supplémentaires pour l'extension et l'amélioration continue de ses services.

2.11 Les résultats de scrioo peuvent contenir des extraits tels que des liens, des textes ou des images/photographies qui peuvent être soumis à la protection de la propriété intellectuelle (notamment le droit d'auteur) au profit de tiers. Les prestations de scrioo consistent en l'agrégation et l'analyse de sources de données externes et expressément pas en la vente de licences sur les données originales.

scrioo est autorisé à intégrer un tel matériel dans les résultats scrioo et/ou sur la plateforme scrioo, mais le client prend note du fait que scrioo n'est pas autorisé à accorder des licences pour la redistribution, le stockage, la reproduction, la livraison à des tiers (y compris des clients) ou la publication ultérieure des liens, images/photographies, textes ou snippets fournis et contenus dans les résultats scrioo et autres. Le client est donc tenu de vérifier s'il a besoin de licences supplémentaires pour une utilisation élargie (en dehors de la plateforme scrioo) et, le cas échéant, de les acquérir directement auprès du titulaire des droits. Le client libérera scrioo de toutes les prétentions qui y sont liées et l'indemnisera.

2.12 Si un titulaire de droits exige directement de scrioo que scrioo modifie des résultats ou des données ou apporte des modifications à la structure ou au format des données, scrioo est libre d'effectuer ces modifications ou de retirer le matériel de toutes les listes de résultats ("notice and take-down"). Le client ne peut faire valoir aucun droit contre scrioo en raison de telles mesures.

2.13 scrioo est en droit de modifier ou d'adapter les prestations dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour l'adaptation au progrès technique et que les prestations fournies par scrioo au client n'en sont pas restreintes.

 

§ 3 : Frais

3.1 Les frais mentionnés dans l'offre sont applicables. Les créances de scrioo sont dues et payables dans leur intégralité, sans déduction, dans les trente (30) jours suivant l'établissement de la facture. La TVA légale en vigueur et les autres impôts et taxes applicables doivent être ajoutés à toutes les redevances. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard de douze (12) % par an. En outre, le client est responsable de toutes les taxes et de tous les frais de retard qui sont liés au retard du client.

3.2 Dans la mesure où scrioo et le client conviennent d'un plan de paiement selon lequel la rémunération doit être payée en versements réguliers, il est convenu par la présente que le retard du client dans le paiement d'un seul versement entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du montant dû sans autre rappel.

3.3 Les redevances et prix convenus sont soumis à une indexation sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPCN) 2015 publié par l'Office statistique luxembourgeois Statec ou d'un indice qui le remplace. La valeur de base est le chiffre de l'indice publié le mois au cours duquel la relation contractuelle entre scrioo et le client a été établie.

3.4 Une compensation de prétendues contre-créances du client contre les droits de scrioo est exclue.

 

§ 4 :      Droit d'utilisation

4.1 scrioo accorde au client un droit non exclusif, non transférable et non concédable en licence d'utiliser les services mis à disposition, qui est limité dans les points suivants :

  • limité dans le temps à la durée de la relation contractuelle

  • limité essentiellement aux destinations et/ou régions/territoires mentionnés dans la proposition,

  • limitée à la personne morale indiquée dans la proposition,

  • limité au logiciel/système informatique spécifié dans la proposition, et

  • limitée en termes de contenu à l'objet de cette relation contractuelle.

4.2 Les utilisations dépassant ce cadre ne sont pas autorisées sans l'accord écrit préalable de scrioo (que scrioo peut refuser), notamment :

  • la transmission à des tiers des droits d'utilisation concédés et/ou du jeton d'accès à l'API scrioo,

  •  toute modification, adaptation et/ou publication ou transmission de résultats de scrioo, en tout ou en partie, à des tiers,

  •  la transmission à des tiers d'indicateurs de performance et de résultats de benchmarking relatifs aux résultats ou aux données de scrioo.

4.3 Le service contient des éléments et des contenus qui bénéficient ou peuvent bénéficier d'une protection (p. ex. selon le droit d'auteur et les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets/modèles d'utilité, le droit des dessins et modèles, le droit de la concurrence ou d'autres lois) en faveur de scrioo, des partenaires de coopération de scrioo ou de tiers fournisseurs de données. scrioo, ses partenaires de coopération et les tiers fournisseurs de données se réservent expressément tous les droits y relatifs. Toute utilisation de ces éléments et contenus (ou de parties de ceux-ci) qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour l'utilisation des services de scrioo par le client dans des circonstances normales est interdite sans l'accord écrit préalable de scrioo. Ceci s'applique en particulier, mais pas exclusivement, aux logiciels, noms, signes, marques et autres marques/signes, contenu, mise en page, design et interface du site web de scrioo, bases de données, vidéos, photos, textes et graphiques.

4.4 Si le client enfreint les droits d'utilisation accordés ici, scrioo est en droit de résilier le présent contrat sans préavis pour motif grave. En outre, scrioo se réserve le droit d'intenter une action judiciaire ou extrajudiciaire en dommages-intérêts en cas de violation des droits d'utilisation accordés ici.

 

§ 5:      Responsabilité et garantie

5.1 Le présent contrat ne fonde aucun droit de quelque nature que ce soit en faveur des clients finaux du client ou de tiers. Si ces personnes font valoir des droits à l'encontre de scrioo en relation avec les prestations découlant de la relation contractuelle entre scrioo et le client, quel qu'en soit le motif juridique, le client doit libérer scrioo de ces droits et l'indemniser.

5.2 scrioo offre ses services sur la base d'un traitement automatisé de sources de données externes de tiers, dont la qualité et la validité échappent au contrôle de scrioo. En outre, les algorithmes et les modèles de prévision que scrioo utilise pour générer des alertes scrioo et d'autres données sont, par définition, non déterministes et probabilistes. Pour ces raisons, des écarts par rapport aux événements réels ne peuvent pas être évités. 

5. 3 En conséquence, scrioo ne donne aucune garantie, n'assume aucune responsabilité et n'est pas responsable (i) d'une caractéristique particulière, de l'adéquation, de la qualité marchande ou de l'adéquation à un but particulier des services ; (ii) des données incomplètes, incorrectes, obsolètes ou erronées qui constituent la base des résultats scrioo et/ou de la plateforme ou qui y sont contenues ; (iii) la validité, l'exhaustivité ou l'exactitude des résultats scrioo et d'autres données ; (iv) la disponibilité et l'accessibilité ininterrompues ou sans erreur des résultats scrioo ou des services (dans la mesure où la disponibilité est donnée dans le cadre du Service Level Agreement) ; (v) les erreurs de transmission, de matériel, de logiciel ou de réseau ; (vi) la transmission perdue, endommagée, incomplète, corrompue ou retardée de données ; (vii) les interruptions, les atteintes à la transmission de données entre des sources tierces et scrioo ou scrioo et le client ou toute difficulté technique ou de maintenance ; (viii) la légitimité ou l'absence de droits de tiers sur les données ou les résultats de scrioo ; (ix) l'accès ou la consultation en toute sécurité / sans risque du site web vers lequel mène un lien contenu dans les résultats de scrioo ou d'autres données. 

5.4 En général, le client reconnaît les incertitudes inhérentes à toute analyse ou information fournie dans le cadre des Services et reconnaît que les Services ne sont pas un substitut à sa propre évaluation et analyse indépendante et ne doivent pas être considérés comme des services de conseil professionnel ou des recommandations pour suivre une ligne de conduite particulière. scrioo n'est pas responsable des actions ou des décisions que le client prend ou ne prend pas sur la base des Services ou des informations ou données qu'ils contiennent. scrioo ne garantit pas et n'est pas responsable de l'exhaustivité ou de l'exactitude des listes de contrôle et des questionnaires mis à disposition sur ou dans le cadre des Services (le cas échéant). Le client prend note du fait qu'il assume tous les risques liés à l'utilisation des services.

5.5 Si le client télécharge des documents et/ou des données sur la plate-forme scrioo, le client garantit (i) qu'il a les droits nécessaires pour télécharger ces documents et/ou données et (ii) qu'il est autorisé à reproduire les documents et/ou données et (le cas échéant) à les rendre accessibles au public conformément au droit d'auteur et aux autres lois applicables. Le client libère scrioo de toute réclamation dans ce contexte et l'indemnise. 

5.6 scrioo n'est responsable des dommages selon les dispositions légales que s'il est prouvé qu'elle a agi intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure où la responsabilité n'est pas exclue valablement dans le présent contrat et sauf disposition contraire du droit impératif, tous les droits et motifs d'action contre scrioo pour des dommages causés par une négligence légère pendant la durée de la relation contractuelle sont , (i) dans le cas de contrats forfaitaires, à cinquante (50) % du montant des rémunérations convenues et (ii) dans le cas de contrats prévoyant des rémunérations/paiements récurrents - cumulativement -, au montant que le client a effectivement payé pour les services fournis par scrioo au cours des six (6) derniers mois précédant la survenance de la première réclamation ou du premier motif d'action, ou à l'équivalent de 10. 000 euros (en toutes lettres : dix mille euros), le montant le plus bas étant retenu.

5.7 Dans la mesure où la loi le permet, l'indemnisation des dommages consécutifs (directs ou indirects), des pertes de données, des économies non réalisées, des intérêts perdus et des dépenses inutiles ainsi que du manque à gagner est exclue.

5.8 Le client est responsable du respect des conditions du présent contrat par les entreprises qui lui sont liées. 

5.9 Le client signalera immédiatement à scrioo, par écrit ou par e-mail, les dysfonctionnements ou les défauts des prestations fournies, au plus tard dans un délai de sept (7) jours civils après en avoir pris connaissance. En cas de non-déclaration dans les délais, le client perd son droit de faire valoir des prétentions de garantie ou de dommages-intérêts.

5.10 scrioo remédiera aux défauts signalés dans un délai raisonnable (au moins quatorze (14) jours ouvrables). Si le délai raisonnable n'a pas été respecté, le client peut exiger une réduction de prix et, s'il ne s'agit pas d'un défaut mineur, résilier le contrat de manière extraordinaire. Ni le client ni un tiers mandaté par lui ne sont autorisés à remédier eux-mêmes au défaut des prestations fournies. En outre, même si le défaut existait déjà lors de la conclusion du contrat, le client n'est en droit de réclamer des dommages et intérêts qu'en cas de faute de scrioo et dans le cadre de la limitation de responsabilité convenue contractuellement.

5.11 Le droit du client à une réduction de la rémunération en raison d'un défaut non corrigé des prestations est exclu/nul si le défaut affecte simultanément les niveaux de service convenus (disponibilité). Dans ce cas, le remède défini dans le cadre du Service Level Agreement s'applique. 

5.12 scrioo est libérée de l'obligation de fournir des prestations en vertu du présent contrat si et dans la mesure où la non-fourniture de prestations est due à la survenance de circonstances de force majeure (par "force majeure", on entend des événements qui échappent au contrôle raisonnable de scrioo, qui empêchent scrioo de remplir (à temps) ses obligations contractuelles, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les guerres, les émeutes, les troubles civils, les grèves, les troubles du travail, les embargos, les blocus, les explosions, les incendies, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques ou d'autres catastrophes environnementales ou conditions météorologiques graves ou tout autre cas de force majeure). Chaque partie informe immédiatement l'autre partie par écrit de la survenance d'un cas de force majeure.

 

§ 6 :      Durée du contrat

6.1 La durée (= durée d'engagement) de la relation contractuelle est indiquée dans l'offre.

6.2 Sauf disposition contraire dans l'offre, la relation contractuelle est automatiquement reconduite pour douze (12) mois si l'une des parties ne donne pas à l'autre partie un préavis écrit d'au moins trois (3) mois avant l'expiration de la durée initiale.

6.3 Chaque partie a le droit de résilier la relation contractuelle avec effet immédiat pour un motif grave, si et dans la mesure où le motif rend la poursuite de la collaboration inacceptable. 

§ 7 : Protection des données

 

7.1 Les données personnelles éventuellement mises à disposition par le client dans le cadre de la relation contractuelle, en particulier les données de contact (c'est-à-dire le nom, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse e-mail), sont traitées par scrioo dans le but de fournir et d'exécuter les prestations contractuelles conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679).

7.2 Par la présente, le client accepte expressément et jusqu'à révocation de recevoir à tout moment (par fax, e-mail et/ou SMS) des messages contenant des informations sur la prestation contractuelle, même si ces messages contiennent, outre les informations sur la prestation contractuelle, de la publicité de scrioo.

7.3 scrioo respecte les lois impératives sur la protection des données dans leur version respective en vigueur, dans la mesure où elles sont directement applicables à scrioo. Le traitement des données personnelles par scrioo est justifié par des dispositions pertinentes et est expressément réglé dans des contrats de traitement des données séparés.

7.4 Les données suivantes, fournies par le Client, peuvent être supprimées à la demande du Client :

- toute information d'utilisateur ou données personnelles telles que (e-mails, noms d'utilisateur, noms, etc.) qui sont spécifiques à un utilisateur du client ;

- toute activité de l'utilisateur qui est privée et qui ne fait pas partie intégrante de la plateforme scrioo dans son ensemble (comme les épisodes privés ou la création de collections privées) qui sont spécifiques à un utilisateur du client ;

- toutes les données de configuration, telles que les paramètres de livraison d'un utilisateur et les perspectives spécifiques à un utilisateur commandé par le client ;

- toutes les relations (suivi et/ou connexion) avec des fournisseurs et d'autres destinations initiées par un utilisateur du client.

  1. Les données suivantes sont la propriété de scrioo et ne peuvent pas être supprimées sur demande :

  • toute partie du répertoire des fournisseurs et des destinations de scrioo (fournisseurs, nœuds de transport, etc.) ;

  • les résultats scrioo et autres données générées par scrioo ;

  • toute activité d'utilisateur qui est publique sur la plate-forme scrioo et/ou qui fait partie intégrante de la plate-forme scrioo dans son ensemble (par exemple, commentaires publics, collections partagées publiquement, etc.) 

7.6 Sauf accord contraire dans l'offre, toutes les informations sur les fournisseurs et autres groupes cibles transmises par le client à scrioo peuvent être utilisées pour compléter, améliorer ou élargir la liste des fournisseurs et groupes cibles de scrioo.

7.7 Les relations fournisseurs et autres relations cibles du client ne sont pas transmises à des tiers (sur la plateforme scrioo ou autrement), à moins que cela ne soit nécessaire pour la fourniture de services de scrioo au client (p. ex. génération de résultats scrioo, réalisation de screenings historiques de fournisseurs) ou que le client ait donné son accord explicite. 

 

§ 8 : Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

8.1 Les Conditions sont régies par le droit luxembourgeois, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

8.2 Le lieu d'exécution est le Luxembourg et tout litige, différend ou réclamation découlant de la relation contractuelle et/ou des présentes Conditions ou se rapportant aux présentes Conditions, à leur violation, à leur résiliation ou à leur inefficacité relève de la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent du siège de CURE S.A. ou de scrioo.

 

§ 9 : Dispositions finales

9.1 L'ensemble du contenu du contrat est confidentiel pour les deux parties. Les parties contractantes veillent à ce que leurs collaborateurs/mandataires, conseillers et/ou autres tiers travaillant pour la partie contractante respective soient liés par cette obligation de confidentialité.

9.2 scrioo est autorisée à faire référence au client et à son logo de manière nominative, écrite ou électronique, sauf si le client s'y oppose expressément et par écrit.

9.3 Les présentes conditions (y compris l'offre et ses autres annexes) contiennent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet, et tous les accords, conventions, déclarations ou garanties antérieurs, oraux ou écrits, relatifs à cet objet sont remplacés par elles et n'ont plus d'effet.

9.4 Pour être valables, les modifications ou compléments doivent être faits par écrit. Cela vaut également pour une dérogation à la forme écrite convenue, de sorte qu'une dérogation tacite à cette exigence de validité ne peut pas être présumée. 

9.5 Si l'une des dispositions des présentes conditions est ou devient invalide ou inapplicable, ou si les conditions sont considérées comme incomplètes, les autres dispositions des présentes conditions n'en seront pas affectées et resteront valables et applicables. Les dispositions invalides ou inapplicables doivent être interprétées et complétées d'un commun accord par des dispositions valides et applicables qui se rapprochent le plus possible du résultat économique prévu par les parties.

9.6 scrioo se réserve le droit de modifier de temps à autre les conditions générales, de mettre à disposition la version alors en vigueur et d'en informer ses clients. La relation contractuelle sera alors soumise aux conditions modifiées, à moins que les parties n'en aient convenu autrement.

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